1er octobre 2026Remboursements
Franchises médicales : le plafond annuel passe à 70 €
Depuis le 1er octobre 2026, la somme maximale retenue chaque année sur vos remboursements augmente. Le montant prélevé sur chaque transport, lui, ne change pas.
- Le plafond annuel des franchises médicales passe de 50 € à 70 € par personne.
- Le plafond des participations forfaitaires passe lui aussi de 50 € à 70 €. Au total, on passe de 100 € à 140 € par an.
- Pour un transport sanitaire, la franchise reste de 4 € par trajet, avec un maximum de 8 € par jour.
- Texte : décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026.
Ce qui change pour vousSi vous faites beaucoup de trajets médicaux dans l'année, vous pouvez payer jusqu'à 20 € de plus en franchises qu'avant.
Source : Service-Public.fr, actualité du 16 septembre 2026
Règle en vigueurTransport partagé
Transport partagé : ce qui se passe si vous refusez
En VSL ou en taxi conventionné, le transport est partagé par défaut avec d'autres patients, sauf si votre médecin indique que votre état de santé ne le permet pas.
- Le détour est limité : 10 km par patient supplémentaire, 30 km au total. L'attente sur le lieu de soins ne doit pas dépasser 45 minutes au total.
- Il est proposé systématiquement pour les soins répétés : dialyse, radiothérapie, traitement du cancer par médicaments, rééducation, hôpital de jour.
- Un patient qui peut voyager en transport partagé mais qui le refuse perd le tiers payant. Il avance la totalité de la course, puis demande son remboursement.
- Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et de l'AME ne sont pas concernés.
Ce qui change pour vousSi votre état ne permet pas un trajet partagé, il faut que ce soit écrit sur votre prescription. Vérifiez-la avant le premier transport.
Source : ameli.fr, Frais de transport
Au plus tard le 1er janvier 2027Nouvelle loi
Géolocalisation obligatoire dans les ambulances et les VSL
La loi contre les fraudes sociales et fiscales impose de nouveaux équipements aux transporteurs sanitaires et aux taxis conventionnés.
- Les véhicules devront avoir un système de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie.
- Ils devront aussi avoir un système de facturation électronique intégré, au plus tard le 1er janvier 2027.
- Texte : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026.
Ce qui change pour vousRien à faire de votre côté. Les trajets facturés à l'Assurance maladie pourront être contrôlés plus facilement.
Source : economie.gouv.fr, la loi contre les fraudes sociales et fiscales
24 septembre 2025Assurance maladie
Accord entre l'Assurance maladie et les ambulanciers
L'Assurance maladie et les fédérations d'ambulanciers ont signé un accord. Le but : faire 150 millions d'euros d'économies d'ici 2027.
- Signataires : l'Assurance maladie, l'Unocam (les complémentaires santé) et les fédérations FNMS, CNSA, FNAP et FNAA.
- Environ 100 millions d'euros doivent venir d'un meilleur choix du véhicule : moins d'ambulances programmées quand un VSL ou un taxi suffit médicalement.
- Le transport partagé doit se développer, avec des incitations renforcées.
- Depuis le 1er octobre 2025, l'écart de tarif entre entreprises certifiées et non certifiées est renforcé.
- En 2024, on comptait près de 15 000 ambulances et plus de 14 000 VSL conventionnés, pour 6,5 millions de patients transportés.
Ce qui change pour vousC'est toujours votre médecin qui choisit le véhicule. Vous serez peut-être plus souvent orienté vers un VSL plutôt qu'une ambulance, si votre état le permet.
Source : Assurance maladie, communiqué du 24 septembre 2025
Informations vérifiées le 8 octobre 2026 sur les sites officiels cités. Les règles peuvent changer : pour votre situation, demandez à votre médecin, à votre caisse d'assurance maladie ou à notre régulation.